Mentions Légales &
Informations Réglementaires
Éditeur du site
Le site pulse-investmentclub.fr est édité et exploité par :
IONOS SE — 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France — 0970 808 911
Nature de l'activité et statut juridique
Pulse Investment Club est un club d'investissement privé. Il opère exclusivement sous forme de club deal immobilier destiné à un cercle restreint d'investisseurs privés préalablement identifiés, dans le cadre de relations directes et personnelles.
Les projets immobiliers proposés sont structurés via Pulse Property Management Services LLP, véhicule d'investissement de droit anglais domicilié au Royaume-Uni, qui centralise les apports des co-investisseurs et gère les flux financiers liés à chaque opération.
Les co-investisseurs participent à chaque projet au moyen d'un Funding Agreement — instrument de financement privé à rémunération variable indexée sur les performances de l'actif immobilier concerné — émis par la LLP et exclusivement affecté au projet visé.
Absence d'offre au public — nature privée des opérations
Conformément aux exemptions prévues par le droit anglais (Financial Services and Markets Act 2000 — FSMA 2000) et aux dispositions du Règlement Prospectus UE 2017/1129 (article 1(4)(b) — offres adressées à moins de 150 personnes par État membre, et article 1(4)(a) — offres réservées aux investisseurs qualifiés), les activités de Pulse Investment Club sont organisées de manière à demeurer strictement dans le cadre des régimes d'exemption applicables.
En application de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier et du Règlement Général de l'AMF, les offres sont adressées à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour leur propre compte. Le nombre de co-investisseurs par opération est limité à dix personnes, en-deçà des seuils déclenchant l'obligation de prospectus ou d'agrément AMF.
Pulse Property Management Services LLP est enregistrée sous le droit anglais conformément au Limited Liability Partnerships Act 2000. Les Funding Agreements constituent des instruments de dette privée non cotés, non soumis aux obligations de prospectus au titre du UK Prospectus Regulation post-Brexit. La LLP n'est pas autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) pour la conduite d'activités réglementées au sens du FSMA 2000.
Cadre juridique applicable
Le droit anglais et gallois (juridiction de constitution et de domiciliation de la LLP). Les Funding Agreements sont rédigés et exécutés conformément au droit anglais.
Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles sont compétents pour tout litige relatif aux Funding Agreements et aux opérations de la LLP, sauf disposition contractuelle spécifique convenue entre les parties.
Conformément aux UK Money Laundering, Terrorist Financing and Transfer of Funds Regulations 2017, chaque co-investisseur est soumis à une procédure de vérification d'identité (KYC) préalablement à toute participation. Pulse se réserve le droit de refuser ou suspendre toute souscription en cas de non-conformité.
La LLP est fiscalement transparente au Royaume-Uni : elle n'est pas redevable de l'impôt sur les sociétés. Les revenus issus des Funding Agreements doivent être déclarés par les porteurs dans leur pays de résidence fiscale. Une retenue à la source de 10 % (withholding tax) est applicable sur les flux en provenance du Sri Lanka. Chaque co-investisseur est seul responsable de ses obligations fiscales personnelles.
Investisseurs éligibles — accès restreint
La participation aux opérations de Pulse Investment Club est strictement réservée aux personnes physiques majeures agissant à titre privé pour leur propre compte, disposant de la capacité juridique nécessaire, d'une connaissance suffisante des marchés immobiliers et des investissements alternatifs, et en capacité de supporter une immobilisation de capital sur la durée totale du projet ainsi qu'une perte partielle ou totale du capital investi.
Avertissements sur les risques
Les principaux risques liés aux opérations de Pulse Investment Club incluent, sans s'y limiter :
Risque immobilier et de construction — dépassements de délais ou de budget, défauts de construction, modifications réglementaires au Sri Lanka.
Risque de marché locatif — baisse de la demande touristique, évolution défavorable des taux d'occupation ou des prix de location.
Risque de change — volatilité du taux EUR/LKR susceptible d'affecter la valeur des flux rapatriés.
Risque réglementaire et politique — modifications de la législation sri-lankaise relative aux investissements étrangers, à la fiscalité ou à la réglementation touristique.
Risque d'illiquidité — les Funding Agreements ne sont pas des instruments cotés. Aucun marché secondaire ne garantit leur cession avant l'échéance contractuelle.
Risque opérationnel — défaillance de partenaires locaux, sinistres, événements naturels.
Données personnelles & cookies
Pulse Property Management Services LLP (OC458419), éditeur du site, est responsable du traitement des données personnelles collectées via pulse-investmentclub.fr.
Les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail, messages de contact) sont utilisées exclusivement pour répondre aux demandes, qualifier les profils d'investisseurs potentiels, et satisfaire aux obligations KYC/AML en cas de souscription. Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement UE 2016/679 et au UK GDPR, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits : info@pulse-investmentclub.fr
Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement et des cookies analytiques d'audience. Aucun cookie publicitaire ou de ciblage tiers n'est déposé sans votre consentement. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies non essentiels.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, visuels, logos, identité graphique, documents téléchargeables) sont la propriété exclusive de Pulse Property Management Services LLP ou font l'objet de licences accordées à cette entité. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de Pulse Investment Club.
Limitation de responsabilité
Pulse Investment Club et Pulse Property Management Services LLP s'efforcent d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, mais ne sauraient garantir leur exhaustivité ou actualité. Les projections financières et données de marché ne constituent pas une garantie de résultat.
La responsabilité de Pulse Investment Club et de ses fondateurs ne saurait être engagée pour toute décision prise sur la seule base des informations disponibles sur ce site, ni pour tout dommage direct ou indirect résultant de son utilisation.
Pulse Investment Club, Pulse Property Management Services LLP, leurs dirigeants et mandataires déclinent toute responsabilité quant à toute perte directe, indirecte, spéciale ou consécutive pouvant résulter de l'utilisation de ce site ou de toute décision d'investissement basée sur ses contenus.
Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à la protection de vos données, ou aux activités de Pulse Investment Club :
Ce document constitue les mentions légales officielles du site pulse-investmentclub.fr. Il est susceptible d'être mis à jour sans préavis pour refléter les évolutions législatives ou réglementaires. La version en vigueur est celle accessible en ligne à la date de consultation.
Version publiée : Avril 2026 — Pulse Property Management Services LLP (OC458419)